Les embauches et ruptures de contrat
Période d’essai pour les contrats à durée indéterminée :
1er catégorie: 15 jours de date à date
2ème catégorie : 3 semaines de date à date
3ème catégorie : 1 mois de date à date
4ème catégorie : 3 mois de date à date
Préavis en cas de licenciement et démission :
Moins de 6 mois de service continu :
1er et 2è catégorie: 8 jours de date à date
3ème catégorie: 15 jours
4ème catégorie(AM): 3 semaines
5ème catégorie (cadres non dirigeants): 1 mois
- De 6 mois à 2 ans de service
1er et 2è catégorie: 1 mois de date à date et 15 jours pour démission
3ème catégorie: 2 mois et 1 mois pour démission
4ème catégorie: 2 mois et 15 jours et 1 mois et 15 jours pour démission
5ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission
- Plus de 2 ans de service
1er et 2è catégorie: 2 mois de date à date et 1 mois pour démission
3ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission
4ème catégorie: 3 mois et 2 mois et 15 jours pour démission
5ème catégorie 3 mois
Licenciement*:
* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).